La TVA au Maroc, Ce que chaque entreprise doit connaître
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services, une composante essentielle des recettes fiscales marocaines, encadrée par la loi n°85-17 du 23 décembre 1985. Cette taxation, collectée par les entreprises, est ensuite reversée à l’État. Voici un aperçu détaillé des tenants et aboutissants de la TVA au Maroc.
Toute entité, qu’elle soit une personne physique ou morale, qui effectue des opérations assujetties à la TVA est redevable de cette taxe. Les opérations imposables comprennent notamment les ventes de biens et services, les importations ainsi que les prestations de services réalisées à l’étranger par des résidents marocains.
La réforme de la TVA pour la loi de finances 2024 projette une transition progressive des taux actuels de TVA (7% et 20%) vers deux taux standards : 10% et 20% d’ici 2026.
Cette révision concerne différents secteurs : passage de 7% à 10% pour l’eau, l’électricité renouvelable, le sucre raffiné, les voitures économiques et les services aux assureurs, tandis que certains secteurs passeront de 14% à 10%. Parallèlement, certains domaines passeront de 14% à 20%, comme l’énergie électrique, la location de compteurs d’électricité et les transports de voyageurs et de marchandises.
De plus, la proposition inclut l’exonération de divers produits de consommation courante, notamment les médicaments, les fournitures scolaires, le beurre d’origine animale, les conserves de sardines, le lait en poudre et le savon de ménage.
Les entreprises assujetties à la TVA doivent déposer une déclaration chaque trimestre ou mois, selon leur chiffre d’affaires, comprenant le chiffre d’affaires réalisé, la TVA collectée et déductible. Le paiement de la TVA due se fait auprès du service des impôts concerné, par chèque, virement bancaire ou en espèces.
Le non-paiement de la TVA expose l’entreprise à des sanctions sévères, tant pénales que fiscales. Les peines pénales peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 50 000 dirhams, tandis que les sanctions fiscales peuvent atteindre 200 % du montant de la TVA due.
Les SARL soumises à la TVA ont plusieurs obligations : facturer la TVA sur leurs ventes, collecter la TVA sur leurs achats, déposer régulièrement une déclaration de TVA et payer la TVA due.
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