L’entreprise individuelle (EI) au Maroc, Ce qu’il faut savoir

Définition

L’entreprise individuelle est une forme juridique d’une entreprise exploitée par une personne physique (particulier) dans le but d’exercer une profession libérale, artisanale, commerciale et agricole.

De point de vue juridiques et fiscales, l’entrepreneur individuel est le seule propriétaire et responsable de tous les passifs (l’entrepreneur individuel se trouve personnellement responsable des dettes de l’entreprise).

Avantages et inconvénients

Avantages Inconvénients
  • Pas de capital de départ obligatoire
  • Pas besoin de rédaction de statuts
  • Simplicité de création
  • Simplicité de fonctionnement
  • Autonomie et liberté d’action pour l’entrepreneur individuel
  • Pas de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel
  • Responsabilité illimitée du l’entrepreneur individuel

Obligations légales

L’entrepreneur individuel est tenu de remplir les obligations légales, à savoir :

  • Ouvrir un compte dans une banque.
  • Tenir une comptabilité soumise aux règles en vigueur, pouvant constituer une forme de preuve en cas de litige.
  • Conserver la correspondance et les pièces justificatives pendant 10 ans.

Régime fiscal

L’entrepreneur individuel est soumis directement à l’impôt sur le revenu (IR) selon le barème progressif en vigueur.

Tranche de revenu (en dh) Taux en %
0 à 30.000 0%
30.001 à 50.000 10%
50.001 à 60.000 20%
60.001 à 80.000 30%
80.001 à 180.000 34%
Au-delà de 180.000 38%

Régime social

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant et à ce titre il est soumis au régime des non-salariés.

Entreprise individuelle vs auto-entrepreneur

Les trois principales différences sont :

  1. L’auto-entrepreneur ne peut exercer que certaines activités éligibles dans le cadre d’un même et seul statut.
  2. L’auto-entrepreneur est dispensé de la tenue de la comptabilité.
  3. L’obligation de se transformer en société en cas dépassement du chiffre d’affaires autorisé.

Création d’une entreprise individuelle

Pour créer une entreprise individuelle, 3 formalités doivent être accomplies :

  • Demande de certificat négatif
  • Inscription à la taxe professionnelle
  • Immatriculation au registre de commerce

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