La gestion des délais de paiement est un enjeu crucial pour les entreprises, particulièrement au Maroc où les retards de paiement peuvent avoir des conséquences désastreuses sur la trésorerie et la viabilité des petites et moyennes entreprises (PME). Afin de remédier à cette problématique, le gouvernement marocain a introduit la loi 69-21 sur la réforme des délais de paiement. Cet article vise à informer les chefs d’entreprises marocains sur les principales dispositions de cette loi et sur son impact potentiel sur leurs activités.

Contexte et objectifs de la loi 69-21

La loi 69-21, récemment promulguée au Maroc, concerne les délais de paiement et a été officiellement inscrite au Bulletin Officiel le 15 juin 2023. Les principaux objectifs de cette réforme sont de :

• Réduire les délais de paiement afin de soutenir la trésorerie des entreprises.
• Encourager une culture de paiement ponctuel et améliorer la confiance entre les partenaires commerciaux.
• Éviter les litiges et les conflits liés aux retards de paiement.

Principales dispositions de la loi

Calcul des délais de paiement

• Le délai de paiement est calculé à partir de la date d’émission de la facture.
• Si la facture n’est pas émise dans le délai prévu, le délai de paiement commence à partir de la fin du mois de livraison ou d’exécution des services.

Obligation de déclaration

• Une déclaration trimestrielle électronique doit être déposée avant la fin du mois suivant la fin de chaque trimestre.
• Les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions de Dirhams HT doivent déposer une déclaration annuelle pour les années 2024 et 2025.

Application progressive

• La loi s’applique progressivement en fonction du chiffre d’affaires des entreprises.
• Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 pour les entreprises avec un CA supérieur à 50 millions de dirhams.
• Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2024 pour les entreprises avec un CA entre 10 et 50 millions.
• Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2025 pour celles avec un CA entre 2 et 10 millions.

Délai légal de paiement

• Si non convenu autrement, les délais de paiement ne peuvent excéder 60 jours à compter de la date de facturation.
• Pour les transactions récurrentes au cours d’un mois, l’échéance du paiement est fixée à la fin du mois suivant.

Partenaires commerciaux

• Les délais de paiement entre partenaires commerciaux doivent être fixés en amont et ne peuvent pas dépasser 120 jours.
• Pour les établissements publics, le délai est calculé à partir de la date de supervision de la réalisation de la prestation.

Sanctions et Amandes

• La loi prévoit des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des délais de paiement et pour le retard ou le non-dépôt de la déclaration trimestrielle.
• Les amendes varient selon le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et peuvent atteindre jusqu’à 250 000 dirhams pour les grandes entreprises.
• Les infractions sont sanctionnées par une amende équivalant au taux directeur en vigueur plus 0,85 % pour chaque mois de retard.

Chiffre d’affaires annuel HT (en Dirhams)	Montant de la sanction (en Dirhams)
2.000.000 < CA ≤ 10.000.000	5000
10.000.000 < CA ≤ 50.000.000	12 500
50.000.000 < CA ≤ 200.000.000	50 000
200.000.000 < CA ≤ 500.000.000	125 000
500.000.000 < CA	250 000

Implications pour les chefs d’entreprises

Les chefs d’entreprises doivent prendre en compte plusieurs éléments pour se conformer à la nouvelle loi et optimiser leur gestion des délais de paiement :

• Revue des contrats : Il est essentiel de revoir tous les contrats existants et futurs pour s’assurer qu’ils respectent les nouvelles dispositions légales. Les clauses relatives aux délais de paiement doivent être clairement définies et conformes à la loi.
• Gestion de la trésorerie : Les entreprises doivent adopter une gestion rigoureuse de leur trésorerie pour éviter les pénalités de retard. Cela peut inclure la mise en place de systèmes de suivi des paiements et de relance automatique.
• Formation et sensibilisation : Les équipes financières et commerciales doivent être formées sur les nouvelles exigences légales et les bonnes pratiques en matière de gestion des délais de paiement. La sensibilisation des partenaires commerciaux à ces changements est également cruciale.

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La loi 69-21 marque un tournant important dans la gestion des délais de paiement au Maroc. Pour les chefs d’entreprises, il est crucial de comprendre les implications de cette réforme et de mettre en place des mesures appropriées pour se conformer aux nouvelles exigences.

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