1 juillet, 2022
SARLAU au Maroc, Ce qu’il faut savoir
Définition
La SARLAU, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique, est une SARL constituée d’un seul associé qui peut s’agir aussi bien d’une personne physique que d’une personne morale.
Avantages
- La SARLAU permet de très bien séparer le patrimoine transmis, par l’associé, à l’entreprise de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de litige ou de procédure, le créancier ne peut poursuivre que le patrimoine social. Toutefois, la responsabilité de l’associé vis-à-vis de son patrimoine personnel peut être affectée si l’entreprise est mal gérée (ex. : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, fraudes fiscales,…) ou si le banquier exige une garantie personnelle.
- La possibilité de transformer une SA ou une SARL en SARLAU, comme cela est le cas où la condition du nombre d’associés minimum exigée par la loi n’est pas remplie (Par exemple, dans le cas du décès d’un associé ou du retrait de l’un d’eux).
- Le gérant d’un SARLAU peut prendre ses décisions sans faire face à des blocs de décision. Il peut décider lui-même sans être affronter à ses associés qui s’opposent à son projet.
- L’associé unique peut domicilier le siège social de sa SARLAU chez lui, dans un local commercial ou encore chez une société spécialisée en domiciliation.
- La possibilité de passer d’une SARLAU à une SARL peut se faire à tout moment à condition de remplir le nombre d’associés minimum exigée par la loi.
Fonctionnement de la SARLAU
La prise de décisions
Dans une SARLAU, les décisions collectives des associés sont remplacées par une décision unilatérale de l’associé unique. Ce dernier exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés en SARL.
Toutefois, toutes les décisions de l’associé unique doivent être notifiées dans un registre de décision.
Le contrôle
Si le chiffre d’affaires dépasse le montant de 50 millions de dirhams hors taxes, La SARLAU doit faire l’objet de contrôle par un commissaire aux comptes conformément à l’article 80 de la loi n° 5-96.
Les statuts de la SARLAU
Un statut se présente comme un document juridique qui établit les droits et les responsabilités d’une société. Il décrit la forme de la société, les pouvoirs, les associés et les dirigeantsainsi queles règles de fonctionnement.
Un statut de SARLAU doit inclure :
- La forme : société commerciale (SARLAU)
- La durée : 99 années maximum
- La dénomination sociale
- L’objet social
- Le capital social
- Le siège social
- L’identité de l’associé unique
- L’identité du gérant (si différent de l’associé unique)
- Etc…
SARLAU vs Auto-Entrepreneur
Les deux principales différences sont :
- La possibilité de faire la distinction entre le patrimoine social et le patrimoine personnel. Contrairement à un auto-entrepreneur, qui engage automatiquement son patrimoine personnel indéfiniment et sans limite, un associé unique peut limiter son risque financier par le montant qu’il contribue à son capital social.
- L’auto-entrepreneur ne peut exercer que certaines activités éligibles dans le cadre d’un même et seul statut.
Démarches pour créer une SARLAU
Les étapes de la création d’un SARLAU au Maroc sont les suivantes :
- Choisir un statut juridique
- Obtenir un certificat négatif
- Etablissement du siège social
- Etablissement des statuts
- Ouverture d’un compte bancaire et Blocage du quart du capital (Si le capital dépasse 100.000 dirhams)
- Dépôt des actes de création et formalité d’enregistrement
- Inscription à la taxe professionnelle (TP) et à l’identifiant Fiscal (IF)
- Immatriculation au Registre de Commerce (RC)
- Affiliation à la CNSS
- Publications officielles
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Le Pack création entreprise, proposé par ClevDeep Consulting, comprend:
- Etablissement du statut de SARLAU
- Accomplissent des formalités administratives
- Accompagnement par des experts