Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 introduit d’importantes modifications dans le cadre de la retenue à la source (RAS) en matière de TVA. Destinées à lutter contre la fraude via les fausses factures et à améliorer la transparence fiscale, ces nouvelles mesures sont cruciales pour les professionnels au Maroc. Cet article explore en détail les nouvelles règles de la RAS, leurs implications et les procédures à suivre.

Nouveautés de la RAS en matière de TVA

RAS de 100 % pour les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux

Une nouvelle retenue à la source de 100 % est désormais applicable sur les transactions réalisées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis à la TVA. Cette mesure vise à garantir que les fournisseurs respectent leurs obligations fiscales.

Conditions d’application

• Le client assujetti doit effectuer cette retenue lorsque le fournisseur ne présente pas une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois.
• Cette règle ne s’applique pas si le client réalise uniquement des opérations hors champ de la TVA ou exonérées sans droit à déduction.

RAS de 75 % pour les prestataires de services

Pour les prestataires de services assujettis à la TVA, une retenue à la source de 75 % doit être prélevée automatiquement dans certains cas.

Conditions d’application

• Cette retenue est applicable lorsque l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics, leurs filiales, ainsi que d’autres organismes publics versent des rémunérations pour des prestations de services.
• Elle s’applique également aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques assujetties dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou simplifié.
• Le prestataire de services doit présenter une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois.
• Si cette attestation n’est pas présentée, la retenue à la source passe à 100 %.

Procédure et exceptions

Reversement de la RAS

Les retenues doivent être reversées au receveur de l’administration fiscale dans le mois suivant le paiement des opérations. Les clients devront utiliser un bordereau-avis spécifique établi par l’administration fiscale pour ce processus.

Opérations exclues

Certaines transactions ne sont pas soumises à ce régime de RAS, notamment :

• La vente d’énergie électrique.
• Les prestations d’assainissement.
• Les services de télécommunication.
• Les courtiers en assurances.
• Les prestations de services dont le prix est inférieur ou égal à 5 000 DH TTC, dans la limite de 50 000 DH TTC par mois et par fournisseur.

Implications pour les professionnels

Ces nouvelles mesures de RAS imposent aux entreprises et aux clients assujettis à la TVA de renforcer leur vigilance et leur conformité fiscale. Les entreprises devront s’assurer de disposer des attestations de régularité fiscale à jour pour éviter les retenues à la source maximales. Les clients devront être attentifs à leurs obligations de prélèvement et de reversement pour éviter des pénalités.

Conseils pratiques

• Vérifiez les attestations de vos fournisseurs et prestataires régulièrement.
• Utilisez les bordereaux-avis spécifiques pour les reversements de RAS.
• Tenez-vous informé des exceptions pour éviter des retenues incorrectes.

Faire appel au ClevDeep Consulting, le cabinet comptable

Le PLF 2024 marque un tournant dans la gestion de la TVA au Maroc, avec des implications significatives pour les professionnels. La mise en œuvre de ces nouvelles règles de retenue à la source nécessite une compréhension claire et une vigilance constante pour garantir la conformité et éviter des sanctions financières.

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